comparution immédiate

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comparution immédiate

Message  Admin le Sam 12 Mai - 12:38



Un tribunal de police , correctionnel ou en comparution immédiate  se déroule ainsi :

tous les prévenus sont convoqués à la même heure , s'y ajoute l'avocat et le plaignant ( ou représentant )
( dans le cas de la comparution immédiate , les prévenus sont gardés la veille , au max 3 j )



Il y a du monde dans la salle , et çà défile devant le juge  .



















Les conditions

les charges réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;

la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;

il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office.


Le prévenu ne peut être jugé le jour même que s'il y consent.




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